Débat parlementaire restreint sur la santé au travail

La proposition de loi pour « renforcer la prévention en santé au travail » débute son parcours devant le Parlement. Avec l’objectif affiché par la majorité de respecter globalement l’accord national interprofessionnel (ANI) signé par les partenaires sociaux le 9 décembre 2020. Sur les 450 amendements déposés en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, les 9 et 10 février dernier, la majorité de ceux déposés par l’opposition ont ainsi été déclarés irrecevables ou rejetés. « La proposition de loi reprend les dispositions voulues par les partenaires sociaux. Il ne s’agit ni de rejouer le match des négociations ni de bouleverser un équilibre savamment construit », a tranché Charlotte Parmentier-Lecocq, députée LREM du Nord, auteure et rapporteure du texte avec Carole Grandjean, députée LREM de Meurthe-et-Moselle. Seule une centaine d’amendements, dont 52 déposés par les deux rapporteures pour étoffer leur version initiale, ont été adoptés.

L’accès aux données médicales décloisonné

Faisant fi des craintes exprimées par des praticiens, les deux députées ont maintenu l’accès des médecins du travail au dossier médical partagé (DMP), une mesure qui ne figurait pourtant pas dans l’ANI. Et ce au motif d’une volonté exprimée à plusieurs reprises « de décloisonner la santé publique et la santé au travail ». Certains spécialistes signalant des risques de sélection de la main-d’œuvre, les rapporteures ont pris la précaution de demander l’avis du Conseil d’Etat, afin de sécuriser juridiquement leur texte. Un avis mesuré mais pas négatif. Seuls les médecins du travail, salariés protégés contrairement aux infirmières de santé au travail, pourront accéder au DMP d’un salarié « sous réserve de son consentement exprès ». Autre garde-fou : le refus du travailleur de donner accès à son DMP ne pourra être communiqué à l'employeur ni constituer une faute ou un motif justifiant un avis d'inaptitude.
Dans la même perspective de décloisonnement, un amendement de la majorité LREM adopté par la commission prévoit le partage d’informations sur les salariés entre l’Assurance maladie et les services de santé au travail, afin de prévenir les risques de désinsertion professionnelle. Ces informations, dont le contenu sera défini ultérieurement par décret, ne pourront être partagées qu’avec l’accord de l’assuré, sans que soient précisées les conséquences d’un refus de sa part.

Traçabilité des risques

S’agissant du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), il est prévu, conformément à l’ANI, d’en conserver les versions successives afin d’améliorer la traçabilité des expositions. En dépit des demandes de certains députés qui souhaitaient sécuriser l’archivage de ce document, il sera conservé par l’entreprise. Les députés de l’opposition de gauche ont néanmoins réussi à introduire une consultation du comité social et économique (CSE) sur le DUERP et ses mises à jour. L’obligation pour toutes les entreprises, y compris de moins de 50 salariés, de réaliser des programmes annuels de prévention articulés avec ce document est également maintenue, malgré l’opposition du patronat, alors que cette mesure ne figurait pas dans l’ANI.
Du côté des risques professionnels, la proposition de loi demeure laconique, contrairement à l’ANI, qui en faisait la liste, en déclinant les axes de prévention prioritaires. « Nous craignons qu’une telle liste à la Prévert puisse comporter certains oublis ou certains manques, d’autant que de nombreux risques émergent actuellement », s’est défendue Charlotte Parmentier-Lecocq. L’organisation du travail a cependant été ajoutée dans les sources de risques professionnels devant faire l’objet d’une évaluation et d’actions de prévention.
Des précisions ont également été apportées concernant le « passeport prévention ». Il sera intégré au passeport d’orientation, de formation et de compétences, document personnel devant être déployé cette année. Un employeur n’aura accès qu’aux données qu’il aura lui-même renseignées, mais il est prévu que le salarié puisse l’autoriser à consulter l’intégralité de son passeport.

« Rendez-vous de liaison »

Une disposition critiquée de l’article 18, qui prévoyait la possibilité d’un « rendez-vous de pré-reprise » organisé à l’initiative de l’employeur, a été rebaptisé « rendez-vous de liaison » entre le salarié et l’employeur. Ce rendez-vous, auquel le service de santé au travail (SST) sera associé, ne pourra être organisé qu’à la demande du salarié, avec l’objectif de prévenir un risque désinsertion professionnelle à la suite d’un arrêt maladie.
Concernant la nature de l’offre socle de prévention que les SST devront offrir aux entreprises adhérentes, le débat en commission n’a pas apporté d’éclairage supplémentaire, malgré le flou du texte sur le sujet. D’autres questions, comme celle d’éventuelles sanctions financières pour les SST en cas de non certification/agrément, ont été renvoyées au débat en séance plénière, même si Charlotte Parmentier-Lecocq se dit plutôt favorable au principe.
A l’heure où nous publions, quelques amendements proposés en séance plénière de l’Assemblée nationale ont d’ailleurs été adoptés, dont un sur la durée de conservation des DUERP par les entreprises, portée à quarante ans. Avant son renvoi devant le Sénat, la discussion de la proposition de loi par l’hémicycle réservera sans doute d’autres surprises, bonnes ou mauvaises.