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Un ersatz de fonds pour les victimes de pesticides

par Rozenn Le Saint / 14 octobre 2019

Ça ressemblera à un fonds d’indemnisation, ça en aura le nom, mais le futur dispositif pour les victimes de pesticides, inscrit dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, ne concernera ni toutes les victimes ni tous leurs préjudices.

Bonne nouvelle ! Le 30 septembre dernier, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, dévoilait la création d’un Fonds d’indemnisation des victimes de produits phytosanitaires, porté par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020. Mais depuis, c’est l’ascenseur émotionnel pour les personnes contaminées par des pesticides qui attendaient cela depuis de longues années. Car en réalité, une fois l’effet d’annonce passé, elles ont découvert que toutes ne pourront pas en bénéficier et que l’indemnisation sera limitée. Ainsi, seule la population relevant du régime agricole sera éligible, et non l’ensemble des travailleurs exposés. En seront donc exclus les agents territoriaux et les salariés du régime général en contact avec ces produits toxiques. Or c’est normalement tout l’intérêt d’un fonds d’indemnisation de victimes, tel celui créé en 2002 pour celles de l’amiante : ne pas limiter la réparation des dommages à une profession, mais intégrer l’ensemble des individus contaminés.

Les enfants exposés in utero sont concernés

Le PLFSS prévoit tout de même, dans son article 46, que deux nouvelles catégories de personnes pourront prétendre à ce fonds, alors qu’aujourd’hui elles n’ont pas droit à l’indemnisation au titre des maladies professionnelles. Il s’agit des enfants malades du fait de l’exposition professionnelle de leur mère pendant sa grossesse et des exploitants agricoles retraités avant 2002, c’est-à-dire avant que les cotisations pour les accidents du travail (AT) et les maladies professionnelles (MP) ne deviennent obligatoires pour eux, via l'assurance AT-MP des non-salariés agricoles (Atexa).
Cela représente déjà une avancée. En revanche, « des agriculteurs malades à cause d’un herbicide, comme Paul François [qui a attaqué le fabricant Monsanto en justice, NDLR], n’auront le droit à rien de plus », regrette Nicole Bonnefoy, sénatrice PS de Charente. « Ce fonds en a le nom, mais en réalité il s’agit d’une simple extension de prise en charge du régime professionnel : seuls les aspects liés à la santé physique seront pris en compte dans le cadre d’une indemnisation forfaitaire et non intégrale. Il n’affirme en rien que la personne a subi un préjudice moral, économique ou psychique », déplore l’élue, qui, depuis 2012, porte une proposition de loi visant à la création d’un véritable fonds pour l’ensemble des personnes exposées aux pesticides (lire "Faut-il un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ?").
« Actuellement, ce n’est pas un fonds d’indemnisation, mais un simple réajustement pour les exploitants agricoles, renchérit Me François Lafforgue, avocat de l’association Phyto-Victimes. De surcroît, aucune réparation intégrale des préjudices n’est prévue. Le gouvernement laisse penser qu’il s’agirait d’une avancée, il n’en est rien. »

Un guichet unique

Effectivement, interrogé par Santé & Travail, le cabinet du ministère de la Santé précise que « l’indemnisation sera améliorée pour les non-exploitants agricoles, qui verront leur indemnisation alignée sur celle des salariés agricoles dans le cadre des AT-MP. Pour les autres bénéficiaires, l’indemnisation sera identique à celle actuellement applicable pour les AT-MP ».
Simplement, le projet de la ministre prévoit la création d’un guichet unique pour centraliser l’ensemble des demandes de maladies professionnelles liées aux pesticides. Et ce, dans le but de limiter les inégalités de traitement entre exploitants et salariés agricoles ainsi que les différences géographiques pour homogénéiser le traitement des dossiers d’un département à l’autre

Création d’une taxe pour les fabricants

Autre nouveauté du projet, et non des moindres : le financement du fonds incombera en partie aux fabricants de pesticides. « Les dépenses du fonds, après une montée en charge progressive en 2020 et 2021, devraient atteindre 53 millions d’euros d’ici 2022 (non compris les dépenses afférentes à l’indemnisation AT-MP de droit commun, qui resteront financées par les cotisations AT-MP), annonce le ministère dans son dossier de presse. Le financement de ces dépenses reposera sur un relèvement progressif de la taxe sur les ventes de produits phytopharmaceutiques. »
L’association Phyto-Victimes, elle, estime dans un communiqué de presse daté du 11 octobre que « le financement doit être supporté par les firmes en complément de l’indemnisation AT-MP actuelle. Pour Phyto-Victimes, il est très clair que l’augmentation de la taxe sur les produits phytosanitaires est justifiée. Mais où est l’Etat ? Au nom de ses propres responsabilités, il est incohérent que celui-ci soit totalement exonéré du financement de ce fonds d’indemnisation ». Selon Antoine Lambert, vice-président de Phyto-victimes, « cela veut dire que l’Etat considère qu’il n’a aucune responsabilité, alors que c’est lui qui a autorisé ces produits toxiques à être vendus. Chacun doit assumer ses responsabilités ». L’association espère bien peser sur les débats du PLFSS, qui s’étaleront jusqu’en décembre au Parlement.

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