Annulation d'une rupture conventionnelle pour harcèlement moral

Une rupture conventionnelle équivaut à un contrat entre les parties et les engage. Néanmoins, si cette rupture conventionnelle avait pour but d'échapper à une situation de harcèlement moral, la Cour de cassation considère que le juge du fond est en droit de l'annuler et de qualifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. n° 11-22332 du 30 janvier dernier).