Avis des délégués du personnel pour reclassement

Une proposition de poste de reclassement ne peut être faite à un salarié inapte suite à une atteinte professionnelle qu'après avis des délégués du personnel. La Cour de cassation a cassé un arrêt de cour d'appel qui considérait un licenciement justifié alors que l'employeur n'avait pas consulté les délégués du personnel avant de proposer des postes de reclassement au salarié, dans le cadre d'une procédure d'inaptitude (Cass. soc. n° 12-14111 du 24 avril).