Eternit devant la CEDH

juillet 2012

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a débouté la société Eternit par une décision du 18 avril. Souhaitant qu'une déclaration de maladie professionnelle lui soit déclarée inopposable, la société productrice d'amiante-ciment avait saisi la CEDH, après avoir épuisé les voies de recours du droit français. Elle invoquait une violation du principe du contradictoire et de l'égalité des armes, car elle n'avait pas eu accès aux éléments médicaux du patient. La CEDH a jugé cette requête irrecevable, en s'appuyant notamment sur le secret médical.