La faute inexcusable de l’employeur (FIE)

A côté de la réparation forfaitaire d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la loi de 1898 a prévu une réparation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur (FIE). En 1976, la loi sur la sécurité intégrée est venue améliorer le contenu de cette réparation complémentaire, en permettant l’indemnisation de préjudices personnels comme les souffrances physiques et morales ou encore le préjudice d’agrément. Si le Code de la Sécurité sociale ne précise pas ce qu’est une faute inexcusable, la jurisprudence va poser des conditions particulièrement restrictives à sa reconnaissance. Ainsi, elle doit se présenter sous les atours d’une « faute d’une gravité exceptionnelle ». Dans ces conditions, rares sont les fautes reconnues.
C’est l’affaire de l’amiante qui va entraîner une révolution de la définition de la faute inexcusable, à travers une trentaine d’arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation, le 28 février 2002, s’appuyant sur la notion d’« obligation de sécurité de l’employeur ». Celle-ci est devenue en 2020 une « obligation légale de sécurité et de protection de la santé ». Depuis, il y a faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Pour autant, le nombre de fautes inexcusables reconnues par an, s’il a considérablement augmenté, n’a pas connu l’explosion qui pouvait être redoutée par les employeurs. Certes, on est passé de 98 cas reconnus en 1969 à 1 666 cas en 2022. Mais une fois rapportées aux sinistres déclarés, les FIE ne représentent même pas 0,5 % des accidents du travail et maladies professionnelles reconnus la même année.
La donne pourrait-elle changer avec les arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 20 janvier 2023, qui prévoient désormais que l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent (DFP) est distinct de la rente ? C’est ce que semblent craindre les employeurs et leurs compagnies d’assurance dans la mesure où le DFP est un poste de préjudice coûteux.