© Nathanaël Mergui/Mutualité française
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Hôpitaux : les CHSCT exemptés d'appel d'offres pour expertise

par Jacques Darmon / juillet 2018

C'est la fin d'un long feuilleton judiciaire, à propos des expertises décidées par les CHSCT du secteur hospitalier. Un arrêt de la Cour de cassation du 28 mars (Cass. soc. no 16-29106) maintient, malgré les nouvelles dispositions des marchés publics applicables depuis 2016, que le CHSCT d'un établissement public hospitalier, après en avoir délibéré, peut recourir à une expertise sans passer par un appel d'offres. Une décision importante, puisqu'elle sera publiée dans tous les organes de communication de la Haute Juridiction et devrait donc faire jurisprudence. Les faits à l'origine de ce jugement sont liés à la création des groupements hospitaliers de territoire (GHT) par la loi de santé 2016.   Besoin spécifique.   Ainsi, l'hôpital de Chartres devait former un GHT avec six autres h...}}

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