Pas de licenciement suite à un harcèlement moral

avril 2013

Dans une jurisprudence du 20 février dernier (Cass. soc. n° 11-26560), la Cour de cassation prend au pied de la lettre l'article L. 1152-3 du Code du travail, qui prévoit la nullité de toute rupture du contrat de travail liée à un harcèlement moral. Elle rejette le pourvoi de l'employeur, qui contestait la nullité du licenciement précédemment prononcée par la cour d'appel.