Nathanaël Mergui/Mutualité française
Nathanaël Mergui/Mutualité française

Réforme de la santé au travail : les réticences de la Sécu

par Isabelle Mahiou / 02 octobre 2018

Une note interne à la direction des Risques professionnels de la Caisse nationale d’assurance maladie, que Santé & Travail a pu consulter, critique le sort que réserve à ses missions de prévention le rapport Lecocq, relatif à la réforme de la santé au travail.

Pas d’accord ! La proposition du rapport Lecocq sur la santé au travail1 de transférer la mission de prévention des risques professionnels des caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat) vers des agences régionales unifiées, proposant une offre de services en prévention pour aider les entreprises à mieux gérer les risques, n’est pas du goût de la Sécu. C’est ce qui ressort d’une note interne émanant de la direction des Risques professionnels, à laquelle Santé et Travail a eu accès. Ce document, qui n’est pas signé, estime que le projet s’appuie sur des présupposés non étayés et sur une mauvaise appréhension des missions de l’assureur.
L’auteur « expose la position de la Cnam [Caisse nationale d’assurance maladie] quant à l’impact de certaines recommandations ». Elle commence par un rapide relevé des « idées intéressantes qui méritent de prospérer », au rang desquelles figurent l’insertion des services de santé au travail (SST) dans les structures régionales proposées, la création d’un organisme national public regroupant les opérateurs de la prévention, la fusion des cotisations des SST dans le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP), la rationalisation des instances de gouvernance.

« Des présupposés non ou mal démontrés »

Vient ensuite la critique : « La fonction d’assureur, qui repose sur un équilibre entre plusieurs missions et outils complémentaires, est clairement incomprise. » Tout d’abord, la proposition de transférer la mission prévention des Carsat, ne laissant à la branche AT-MP que l’activité de tarification des risques professionnels, de contrôle et de sanction vis-à-vis des entreprises, s’appuierait sur « des présupposés non ou mal démontrés ». Ainsi de l’exercice conjoint des missions de conseil et de contrôle au sein de l’activité prévention, qui « ferait l’objet d’un ressenti négatif de la part des entreprises » : celui-ci ne serait, selon la note, « ni démontré ou objectivé, ni constaté sur le terrain au sein du réseau des Carsat ». Ainsi également de l’affirmation que le regroupement des compétences, en particulier avec les SST, en une entité unique serait nécessairement source d’efficacité. « Leur action [celle des Carsat] n’est pas redondante mais complémentaire à celle des SST et leur regroupement au sein d’une même entité ne sera donc pas source d’efficience », peut-on lire dans le document.
Surtout, rappelle la note, le rapport omet ce qui fonde la création de services de prévention au sein des caisses : « Aucun système d’assurance sociale (publique ou privée) ne limite son champ à la simple couverture du risque (réparation du risque encouru par les salariés) sans intégrer une dimension de prévention et de réduction de celui-ci. »

Une intrication des missions

Réparation, tarification et prévention : la branche AT-MP s’est construite sur l’intrication de ces trois missions et c’est leur interaction qui permet une action efficace. Compte tenu du montant des taux de cotisation et de leur faible individualisation, « la tarification AT-MP ne pourra jamais à elle seule contribuer à la réduction du risque ». Compétences en ingénierie et en expertise technique et outils financiers soutiennent l’action de la branche. De même que le pouvoir d’injonction des agents à l’égard des entreprises qui ne suivent pas correctement les recommandations. « L’efficacité de l’action des services prévention repose bien sur un équilibre entre un pouvoir réglementaire d’injonction et une offre à la fois technique et financière permettant d’accompagner les entreprises à risque ciblées. » Bref, l’un n’irait pas sans l’autre.
La note relève par ailleurs une contradiction dans le fait que la mission soutient un traitement différencié du régime agricole (RA), considérant qu’il dispose d’un système intégré de prévention et de réparation avec un seul opérateur… « Or, hormis la présence de médecins du travail et d’infirmiers, aucune différence n’existe avec la branche AT-MP du régime général. » Rien ne justifierait donc un traitement différencié entre les deux. Et l’auteur de s’interroger : « Si la mission estime que le système intégré du RA fonctionne, il est étonnant qu’elle n’ait pas analysé la faisabilité de l’extension de ce scénario, à savoir celui d’un rattachement des SST aux caisses régionales. »

3 % des entreprises

Un autre désaccord concerne l’appréciation portée sur les missions des services prévention des Carsat, qui seraient « mal appréhendées ». Leur activité est ciblée en fonction de la sinistralité des entreprises. « Les services prévention des caisses ne voient que 3 % des entreprises. Il ne s’agit donc pas d’une offre d’accompagnement “universelle”, au quotidien, des entreprises mais bien d’une offre ciblée sur des entreprises sinistrogènes. Cette activité n’est donc pas intégrable dans un service de droit commun ayant vocation à suivre toutes les entreprises dans leur démarche de prévention. »
Enfin, selon le document, « la performance reconnue des services prévention des caisses est liée à leur intégration à l’entité Sécurité sociale ». Ce qui rendrait les compétences qui en résultent non transférables. En revanche, « le management de la performance des SST n’est pas du tout développé dans le rapport Lecocq, alors que plusieurs rapports de l’Igas [Inspection générale des affaires sociales] ont pointé les lacunes du système actuel ».
Avec cette note, le débat est lancé. D’autres professionnels de la santé au travail ont eux aussi des points de désaccord avec les propositions de la mission Lecocq. Il reste maintenant à voir comment le gouvernement en tiendra compte dans sa note de cadrage aux partenaires sociaux en vue de la négociation interprofessionnelle voulue par l’exécutif et quelles réponses organisations syndicales et patronales parviendront à élaborer.

  • 1. "Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée", rapport de la mission confiée à Charlotte Lecocq, députée LREM du Nord, Bruno Dupuis, consultant en management, et Henri Forest, ancien médecin du travail et ancien secrétaire confédéral de la CFDT, rendu public le 28 août.