Repères

juillet 2013

La retraite anticipée au titre de l'inaptitude au travail relève du Code de la Sécurité sociale. Les conditions d'accès à ce dispositif ont été modifiées à plusieurs reprises. Au sein du régime général de l'assurance vieillesse, les assurés ayant une incapacité de travail supérieure ou égale à 50 % reconnue par le médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie peuvent actuellement bénéficier d'un droit à la retraite à taux plein à partir de 60 ans, indépendamment de la durée de cotisation validée.