Repères

La réforme de 2011 de la médecine du travail prévoit la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (Cpom) entre le service de santé au travail interentreprises (SSTI), la direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et la Caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat). Ce Cpom inscrit le programme d'action du SSTI dans les priorités des politiques publiques de santé au travail. Il nécessite l'agrément du SSTI, accordé pour cinq ans par la Direccte, en fonction notamment du projet de service présenté par le SSTI.