Risque chimique : l'arrêt temporaire d'activité, une procédure alambiquée

par Martine Millot inspectrice du travail. / avril 2008

Un décret du 28 septembre 2007 précise la procédure d'arrêt temporaire d'activité en cas d'exposition dangereuse à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Visite guidée du dispositif, qui tient de l'usine à gaz.

La loi du 17 janvier 2002 dite " de modernisation sociale " a ajouté une deuxième partie à l'article L. 231-12 du Code du travail : une disposition a été introduite qui permet à l'Inspection du travail de prononcer un arrêt temporaire d'activité en cas de persistance d'une situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR). Ce n'est que le 28 septembre dernier qu'a été publié le décret n° 2007-1404, qui autorise l'application - très attendue - de cette nouvelle procédure. Apparaissant comme le " prolongement " de l'arrêt de chantier de l'article L. 231-12 I, l'arrêt temporaire d'activité CMR de l'article L.231-12 II n'a pourtant pas grand-chose à voir avec le premier. Selon l'article L. 231-12 I, l'Inspect...}}

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