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Quel « dialogue social » pour les travailleurs des plateformes ?

Dès 2022, il est prévu que les chauffeurs et livreurs dont l’activité dépend des plateformes numériques élisent leurs représentants, selon le projet de loi adopté le 29 septembre en première lecture à l’Assemblée nationale. L’exécutif entend par ce moyen maintenir leur statut « d’indépendants », en allant contre la jurisprudence favorable à la requalification en contrat de travail.
par Rozenn Le Saint / 15 octobre 2021
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Nul n’est censé ignorer la loi de 1991

Les principes généraux posés par la loi du 31 décembre 1991 sur la prévention des risques professionnels constituent à la fois des repères pour l’action mais aussi pour la mise en œuvre de l’obligation de sécurité de l’employeur. Démonstration.
par Franck Héas professeur de droit privé à l’université de Nantes / octobre 2021